La protection diplomatique des sociétés en droit international

D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d'un gouvernement auprès d'un gouvernement étranger pour réclamer, à l'égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir certains avantages à leur profit ».
La voie judiciaire est seulement l'une des modalités grâce auxquelles un État peut exercer le droit de protection diplomatique. On voit donc apparaître deux types de protection diplomatique, la protection diplomatique non contentieuse, d'une part, exercée surtout par les agents diplomatiques; et la protection diplomatique contentieuse d'autre part, « Fiction juridique d'après laquelle tout État a droit à voir respecter le droit international en la personne de ses ressortissants ou de ses agents » (DUPUY)

La protection diplomatique a pour objet de substituer un sujet de droit international à une personne privée, qui est incapable juridiquement d'obtenir réparation car elle n'est pas sujet du droit international. Elle s'applique lorsqu'un particulier subit un préjudice de la part d'un État dont il n'est pas ressortissant. Le préjudice immédiat subi par le particulier va alors être transformé en préjudice médiat subi par son État de nationalité. La relation devient ainsi interétatique.

La protection diplomatique consiste ainsi à exercer un droit propre de l'État, mais l'exercice de ce droit est soumis à une série de conditions liées à la situation des particuliers. Cependant, on constate depuis cette convention une certaine tendance au recul du recours à la protection diplomatique. Cette tendance peut notamment être attribuée au caractère incertain de la protection diplomatique, en particulier quand celle-ci concerne une société. L'ampleur prise par le phénomène des Investissements directs à l'étranger a en effet conféré une importance particulière au traitement accordé aux sociétés et aux actionnaires installés dans un pays étranger. Le champ de la protection diplomatique s'est alors élargi aux sociétés, nécessitant une adaptation de ses conditions d'exercice.

Quels sont les critères permettant l'exercice de la protection diplomatique d'une société et comment ont-ils évolué ? Dans quelle mesure les actionnaires d'une société peuvent-ils bénéficier de la protection diplomatique ?