La protection du domaine public

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6 pages word

français

droit administratif

exposé

publié le 08/02/2007

évaluation : non évalué

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Résumé

Affecté à l’utilité publique, le domaine public jouit d’un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s’appuie sur deux principes : les principes d’inaliénabilité du domaine public et d’imprescriptibilité. Il est par ailleurs encadré par la police de conservation du domaine public, qui vise à sanctionner les atteintes portées au domaine.

Sommaire

Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public
1. Le principe d'inaliénabilité du domaine public
2. Le principe d'imprescriptibilité
3. La valeur de ces principes
La police de conservation du domaine public permet aux juges judiciaire et administratif de sanctionner une atteinte à l'intégrité du domaine public
1. Les contraventions de voirie
2. Les contraventions de grande voirie
3. Les occupations sans titre du domaine public