La protection du domaine public

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

31 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La protection du domaine public Sommaire

 
  1. Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public
    1. Le principe d'inaliénabilité du domaine public
    2. Le principe d'imprescriptibilité
    3. La valeur de ces principes
  2. La police de conservation du domaine public permet aux juges judiciaire et administratif de sanctionner une atteinte à l'intégrité du domaine public
    1. Les contraventions de voirie
    2. Les contraventions de grande voirie
    3. Les occupations sans titre du domaine public

Résumé :

Affecté à l'utilité publique, le domaine public jouit d'un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s'appuie sur deux principes : les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'imprescriptibilité. Il est par ailleurs encadré par la police de conservation du domaine public, qui vise à sanctionner les atteintes portées au domaine.

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A propos de l'auteur :

pencil image Estelle S. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP Paris

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