La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Date de publication :
02/05/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
30 pages
Sommaire :
Sommaire
- Chapitre I : Le principe du respect des droits de la défense en droit pénal
- Section 1 - Les droits de la défense dans le cadre de l'instruction
- Section 2 - Les droits de la défense dans le cadre du procès
- Chapitre II : Le principe du respect des droits de la défense en droit administratif
- Section 1 - Le respect du principe des droits de la défense : l'exercice d'un droit fondamental
- Section 2 - Le respect du principe des droits de la défense : l'intervention du juge administratif
Résumé :
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble de prérogatives ou garanties fondamentales, dont bénéficient les parties à un procès pour assurer leur défense ou faire valoir leurs intérêts. On parle de "respect des droits de la défense" qui est un principe général du droit processuel. Le principe du contradictoire est le principal droit de la défense. Il implique pour chacune des parties à un procès la liberté de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. La CEDH a renouvelé le contenu du domaine : droit à un procès juste et équitable, traité dans un délai raisonnable. Au niveau européen, le fait de pouvoir faire valoir ses moyens de défense contre les accusations portées à son encontre est imposé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950. La Cour européenne des droits de l'Homme, située à Strasbourg, peut aujourd'hui être saisie par tous les Européens. S'appliquant directement dans quasiment tous les Etats parties, ses arrêts sont souvent à l'origine de changements dans les législations ou dans les jurisprudences nationales.
En matière pénale, on peut notamment citer le droit à l'assistance d'un avocat, la possibilité pour l'avocat d'être tenu au courant de la procédure et d'être présent lors des interrogatoires, le principe du contradictoire lors des débats à l'audience, le droit à la liberté de parole, le droit pour la défense d'avoir la parole en dernier En matière civile, le principe du contradictoire a pour manifestation l'échange des conclusions entre les parties au procès, avant l'audience. On pensera aussi à la liberté de la défense et au respect de la présomption d'innocence par la presse. En matière administrative, cette acception est plus large que celle que retient la procédure civile. La "défense" comprend, en droit public, tous ceux contre lesquels une action en justice ou une décision administrative est dirigée et l'on qualifie de défendeur toute personne qui est susceptible d'être directement lésée par la décision juridictionnelle ou administrative à intervenir. L'expression "droits de la défense" a cependant un sens bien précis. Lorsqu'ils sont exercés devant l'administration active, les droits de la défense signifient que la personne visée par la décision doit être informée à l'avance, et donc mise à même de faire valoir son point de vue avant la prise de la décision. Ce n'est évidemment pas le seul cas dans lequel l'administration sollicite le point de vue des personnes concernées. De très nombreux textes ont prévu des mécanismes de consultation de commission administratives, ou d'organisations professionnelles, où les personnes concernées par la décision à prendre peuvent faire valoir, par la voix de leurs représentants, leur opinion. D'autres textes obligent l'administration à soumettre un projet de décision à une enquête publique, au cours de laquelle toutes les personnes concernées peuvent faire part de leurs observations. Ces mécanismes de consultation ou d'enquête préalables imposés par des textes spéciaux n'entrent cependant pas dans l'expression communément admise de "droit de la défense": aussi nous ne les traiterons pas. Lorsqu'ils sont exercés devant le juge administratif, les droits de la défense garantissent à toutes les personnes directement intéressées par la solution du litige que la décision juridictionnelle n'interviendra qu'à l'issue d'un débat contradictoire, où chacun pourra prendre sa part, connaître les éléments du dossier soumis au juge et présenter toutes observation ou conclusions qu'il estime utiles pour se défendre. C'est à cette définition que nous nous tiendrons. Les droits de la défense étant un domaine large et varié, il est utile d'en faire un tour d'horizon et de déterminer comment ils sont assurés en droit français.
Nous parlerons en particulier dans ce rapport du principe du respect des droits de la défense tel qu'il est appliqué en droit pénal (chapitre I) et en droit administratif (chapitre II).
En matière pénale, on peut notamment citer le droit à l'assistance d'un avocat, la possibilité pour l'avocat d'être tenu au courant de la procédure et d'être présent lors des interrogatoires, le principe du contradictoire lors des débats à l'audience, le droit à la liberté de parole, le droit pour la défense d'avoir la parole en dernier En matière civile, le principe du contradictoire a pour manifestation l'échange des conclusions entre les parties au procès, avant l'audience. On pensera aussi à la liberté de la défense et au respect de la présomption d'innocence par la presse. En matière administrative, cette acception est plus large que celle que retient la procédure civile. La "défense" comprend, en droit public, tous ceux contre lesquels une action en justice ou une décision administrative est dirigée et l'on qualifie de défendeur toute personne qui est susceptible d'être directement lésée par la décision juridictionnelle ou administrative à intervenir. L'expression "droits de la défense" a cependant un sens bien précis. Lorsqu'ils sont exercés devant l'administration active, les droits de la défense signifient que la personne visée par la décision doit être informée à l'avance, et donc mise à même de faire valoir son point de vue avant la prise de la décision. Ce n'est évidemment pas le seul cas dans lequel l'administration sollicite le point de vue des personnes concernées. De très nombreux textes ont prévu des mécanismes de consultation de commission administratives, ou d'organisations professionnelles, où les personnes concernées par la décision à prendre peuvent faire valoir, par la voix de leurs représentants, leur opinion. D'autres textes obligent l'administration à soumettre un projet de décision à une enquête publique, au cours de laquelle toutes les personnes concernées peuvent faire part de leurs observations. Ces mécanismes de consultation ou d'enquête préalables imposés par des textes spéciaux n'entrent cependant pas dans l'expression communément admise de "droit de la défense": aussi nous ne les traiterons pas. Lorsqu'ils sont exercés devant le juge administratif, les droits de la défense garantissent à toutes les personnes directement intéressées par la solution du litige que la décision juridictionnelle n'interviendra qu'à l'issue d'un débat contradictoire, où chacun pourra prendre sa part, connaître les éléments du dossier soumis au juge et présenter toutes observation ou conclusions qu'il estime utiles pour se défendre. C'est à cette définition que nous nous tiendrons. Les droits de la défense étant un domaine large et varié, il est utile d'en faire un tour d'horizon et de déterminer comment ils sont assurés en droit français.
Nous parlerons en particulier dans ce rapport du principe du respect des droits de la défense tel qu'il est appliqué en droit pénal (chapitre I) et en droit administratif (chapitre II).
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