La protection des « droits subjectifs » par la CEDH

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

11/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La CEDH permet une protection supranationale des droits subjectifs tout à fait unique et originale dans l'histoire des systèmes juridiques
1. Intégration de la Convention dans l'ordre normatif français et application directe par le juge français
2. Procédure de saisine de la CEDH
3. Action prétorienne de la Cour de Strasbourg et extension des droits subjectifs protégés
Cependant, cette protection des droits subjectifs par la CEDH a des limites, et des réformes sont à envisager pour mieux garantir les droits des individus
1. Réticence des Etats à reconnaître l'autorité supranationale de la CEDH
2. Portée effective des arrêts de la CEDH
3. Pour autant, intégration progressive par les juridictions nationales des interprétations de la CEDH

Résumé :

Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les droits de l'Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950 par ces mêmes Etats une Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, dotée à partir de 1959 d'une Cour Européenne des droits de l'Homme, dont la mission spécifique est de garantir le respect de ces droits par les Etats parties à la Convention. Ce texte énonce un certain nombre de droits subjectifs des individus, c'est-à-dire des prérogatives juridiques opposables aux tiers et dont le respect peut être réclamé en justice. Ces droits sont, dans la Convention, essentiellement des droits civils et politiques.
La Cour Européenne des droits de l'Homme a aujourd'hui près de cinquante ans d'existence et de défense des droits subjectifs des individus, et on constate cependant une constante augmentation du nombre de requêtes portées devant les juges de Strasbourg. On peut dès lors s'interroger sur l'effectivité de la protection des droits subjectifs proposée par la Cour. Les arrêts pris par la cedh ne devraient-ils pas conduire rapidement à des réformes dans le droit interne des Etats dans le sens de plus respect des droits de l'Homme? Comment expliquer que la France se voie régulièrement condamner par Strasbourg pour les mêmes violations des droits subjectifs des individus?
Il convient donc de se demander dans quelle mesure les droits subjectifs sont effectivement protégés aujourd'hui par la cedh.
Si la cedh permet une protection des droits tout à fait unique et originale dans l'histoire des systèmes juridiques (I), la portée de cette protection a des limites qui laissent envisager des réformes (II).