La protection de l’enfance après les réformes du 5 mars 2007

Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une pour se préoccuper de l'enfance en danger, l'autre de l'enfance dite « dangereuse ». La loi relative à la protection de l'enfance, portée par Monsieur Bas, ancien ministre délégué à la sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille est relativement consensuelle. Le deuxième texte, porté par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Monsieur Sarkozy, adopté contre l'avis des professionnels concernés, a fait l'objet d'un recours constitutionnel rejeté le 3 mars et la loi a été promulguée le 7 mars.

L'intention logique et louable de ces politiques est d'essayer de prévenir plutôt que de guérir ou de réparer. En effet, plus la prévention est précoce plus elle va répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant, sans qu'il soit possible de cibler le trouble contre lequel on souhaite agir. Il est indéniable que la politique visant à prévenir précocement la délinquance va intervenir auprès des mêmes enfants que ceux qui font l'objet de prévention dans un but de protection. Et inversement, puisque plus de 90 % des mineurs délinquants étaient déjà connus au titre de la protection de l'enfance, une amélioration du dispositif de protection de l'enfance peut ainsi produire très rapidement des effets de prévention de la délinquance.

Reste à savoir en quoi les réformes du 5 mars 2007, aux objectifs a priori contradictoires, ont réussi à élaborer des dispositifs d'intervention dans un but commun de protection de l'enfance.
Le législateur s'est efforcé de faire du repérage des familles en difficulté un axe fort des réformes du 5 mars 2007, afin de développer les moyens de les soutenir efficacement de manière préventive allant parfois jusqu'à la disqualification des parents.