La protection de l’environnement par le droit pénal

Mémoire Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

11/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance de compétences pénales communautaires en vue d'assurer la mise en oeuvre effective de la politique environnementale
1. La nature conflictuelle des relations entre les institutions à l'origine de la construction du droit communautaire
2. Une interprétation téléologique de la CJCE conduisant à un dynamisme des compétences
Une protection limitée : la mise en place d'un seuil minimal d'harmonisation
1. Les comportements incriminés
2. Des sanctions nécessaires pour assurer l'effectivité du droit communautaire

Résumé :

Face à la multiplication des atteintes à l'environnement, on assiste aujourd'hui à un phénomène de pénalisation du droit de l'environnement qui permet une meilleure effectivité.
En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil. Toutefois, ce n'est que depuis les années 1960 que la société internationale a pris conscience du fait que les manifestations de la délinquance écologique pouvaient être fort préjudiciables à l'espèce humaine.

C'est ainsi que la période allant de 1975 à 1979 fut particulièrement marquée par l'élaboration de lois tendant à la protection de l'environnement recourant à la sanction pénale. Ainsi, à titre d'exemple, la loi française du 15 juillet 1975 qui est relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux applique le principe du pollueur-payeur, qui attribue la charge du traitement et de l'élimination des déchets à leurs producteurs.
La notion d'environnement s'impose donc désormais en qualité de nouvelle valeur sociale protégée au point de recevoir un début de consécration dans l'article 410-1 du Code pénal qui intègre parmi les intérêts fondamentaux de la nation l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement.
Le droit international a accéléré la mise en place de cette protection en multipliant les conventions qui d'après l'article 55 de la Constitution ont une autorité supérieure à la loi. Le juge est tenu, en conséquence, de les appliquer, et d'écarter le cas échéant, les lois qui y sont contraires, qu'elles leur soient antérieures ou postérieures, après avoir vérifié que les conventions internationales ont été ratifiées ou approuvées, et régulièrement publiées. Pour cela, il faut que leurs stipulations soient directement applicables dans l'ordre interne et qu'elles soient suffisamment claires et précises.