La protection liée à la soustraction internationale des mineurs

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La protection liée à la soustraction internationale des mineurs Sommaire

 
  1. Les textes protégeant la soustraction internationale des mineurs
    1. Les textes internationaux
    2. Les textes européens
  2. Les instruments protégeant la soustraction internationale des mineurs
    1. L'autorité centrale française
    2. La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles

Résumé :

L' article 227-7 du code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, l'ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Cette infraction implique un acte d'enlèvement ou de détournement, le délit est ainsi constitué par celui qui accueille puis refuse de restituer l'enfant. Il est donc indifférent que l'enfant mineur ait accepté, voulu ou non être soustrait.
Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République, cela constitue une circonstance aggravante, les faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de violences ou est accomplie par fraude elle passe alors sous la qualification de l'article 224-1 du code pénal, l'enlèvement et la séquestration.
Le code pénal reconnaît et sanctionne également les soustractions de mineurs commises par un tiers et non plus par ascendant à l'article 227-8 du code pénal, la sanction est plus lourde, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

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A propos de l'auteur :

pencil image Emilie G. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : UFR droit reims

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