La protection du logement Familial

Date de publication :

26/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

74 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La protection du logement Familial Sommaire

 
  1. Le large champ d'application de l'article 215 al 3 du code civil
    1. L'étendue de la protection
    2. Les actes nécessitant un double consentement
  2. Un formalisme réduit mais une sanction sévère
    1. Un formalisme réduit
    2. La nullité des actes pris en violation de l'article 215

Résumé :

Le fondement juridique de cette protection se trouve dans l'article 215 du code civil en son alinéa 3 qui dispose : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".
Cependant, les termes de cet article sont suffisamment larges pour mériter d'être explicités, et l'on peut donc se demander quelle est la réelle teneur de la protection du logement de la famille instaurée par l'alinéa 3 de l'article 215 du code civil ?
Cet alinéa ne se contente pas de protéger l'immeuble qui sert de logement familial, il va en effet plus loin que ça, aussi, il serait intéressant, dans un premier temps, d'étudier la portée exacte de cette disposition (I) ; par ailleurs, il convient dans un second temps d'envisager les modalités d'application de la protection en question (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Sébastien C. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Sorbonne PARIS 1