La protection du logement Familial
Date de publication :
26/04/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le large champ d'application de l'article 215 al 3 du code civil
- L'étendue de la protection
- Les actes nécessitant un double consentement
- Un formalisme réduit mais une sanction sévère
- Un formalisme réduit
- La nullité des actes pris en violation de l'article 215
Résumé :
Cependant, les termes de cet article sont suffisamment larges pour mériter d'être explicités, et l'on peut donc se demander quelle est la réelle teneur de la protection du logement de la famille instaurée par l'alinéa 3 de l'article 215 du code civil ?
Cet alinéa ne se contente pas de protéger l'immeuble qui sert de logement familial, il va en effet plus loin que ça, aussi, il serait intéressant, dans un premier temps, d'étudier la portée exacte de cette disposition (I) ; par ailleurs, il convient dans un second temps d'envisager les modalités d'application de la protection en question (II).
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