La protection du logiciel par le droit de la propriété industrielle

Date de publication :

30/01/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La protection du logiciel par le droit de la propriété industrielle Sommaire

 
  1. Faut-il supprimer l'exclusion des logiciels du champ de la brevetabilité ?
  2. Le recours au droit de la propriété industrielle pour protéger le logiciel devient alors légitime
  3. L'évolution de la loi vers la brevetabilité, un nouveau choix européen

Résumé :

L'application du droit d'auteur aux créations logicielles entraîne l'impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d'ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l'Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ 30 000 brevets couvrant les inventions logicielles. Il est fort alors de constater que l'exclusion de la brevetabilité est mal appliquée. En effet, le brevet est un instrument juridique protégeant les droits sur les innovations technologiques. Reste à définir comment.

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A propos de l'auteur :

pencil image Veronique COHEN A
Niveau :Expert Etude suivie : A langue(s) : A

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