La protection des minoritaires

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

34 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

De la légitimation de la protection à sa prospérité
1. Classiquement : la garantie d'un préjudice réparé comme fondement du protectionnisme
2. Glissement vers un recours aux actions préventives comme renforcement du principe
Un deuxième élan, générateur d'un régime compensateur excessif
1. L' «emballement» du droit de la protection des minoritaires
2. Face à la dénaturation des rapports inter-associés, faut-il relativiser le principe absolutiste de la protection ?

Résumé :

« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l'esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue...
Par « protection » il faut entendre la protection juridique, soit l'ensemble des moyens de droit permettant la reconnaissance, la défense ou la sauvegarde de droits individuels ou collectifs.
Il s'agit certes des lois, règlements, directives, des actions en justice, mais également de toute la création intellectuelle matérialisée dans les contrats ou transactions, enfin des abstentions (ou actes négatifs) de personnes susceptibles de remettre ces droits en cause .
Notons que le mécanisme de la protection, intervient en droit français dans le but exclusif de contrer une menace, qui va requérir alors une intervention judiciaire (voir : les cas de nullités relatives, dites « de protection » en droit des contrats pour non respect de l'incapacité de la personne du cocontractant, ou les régimes de protection des mineurs, majeurs sous tutelle, sous sauvegarde de justice, la protection des intérêts des créanciers via les mesures conservatoires, entre autres).
Le minoritaire détient avant tout la qualification et le statut d'actionnaire ; la notion de minoritaire, factuelle, découle quant à elle de la répartition inégalitaire des titres de capital.
« L'actionnaire est la personne physique ou morale liée à la société, non pas par le contrat de société, mais par la détention d'un titre négociable représentant une fraction du capital de l'entreprise »
L'actionnaire est également un propriétaire, de titres, qualité non sans conséquences du point de vue patrimonial sur la société lorsqu'il s'agira de lui rembourser ses droits sociaux à la sortie, mais également contestable sur le terrain du droit des biens (not. dans le cadre d'une procédure de retrait obligatoire d'une société faisant APE, celle-ci déviant alors en une sorte d'expropriation pour une cause d'utilité privée, contraire au principe de l'art. 545 Cciv, et violation révélatrice du rapport de force régnant au sein des sociétés cotées).
Quant au minoritaire : (définition négative) : si l'actionnaire majoritaire est celui qui, détenant la majorité du capital, est fort d'un vote ne souffrant pas la contestation, et à ce titre est investi du pouvoir de gestion dans la société, le minoritaire se définit alors à travers l'absence de pouvoir, la simple voix contraire dépourvue de capacité décisionnelle.
Il est ainsi rétrogradé dans une fonctionnalité financière de simple investisseur (tel, pour exemple, le particulier détenteur de titres d'une société cotée, intéressé par le seul retour sur investissement qu'il dégagera de la prospérité de l'émettrice). Il est celui qui doit « se soumettre ou se démettre ».
La problématique, cependant, est moins simple et ce, en raison des diverses catégories qui composent le terme plus générique de minoritaire :
« Malgré le postulat de l'égalité juridique entre tous les actionnaires, l'actionnaire minoritaire dispose d'une possibilité d'action limitée :
· Avec 1/3 des voix plus une dans les SA, il dispose d'une minorité de blocage et peut s'opposer à toute décision prise en AGE.
· Avec un minimum de 5% du capital social, détenu seul ou à plusieurs il peut, en l'état actuel du droit,
désigner en justice la désignation d'un ou plusieurs experts, chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs options de gestion et enfin de noter les abus de droit des majoritaires (exemples non exhaustifs).