La protection possessoire

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

20/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

La mise en 'uvre de la protection possessoire
1. Le trouble possessoire
2. Les actions possessoires et le référé
Son domaine
1. La compétence juridique et le domaine de la protection possessoire
2. La règle du non-cumul du pétitoire et du possessoire

Résumé :

« Spoliatus ante omnia restituendus » (avant toute chose, il faut que celui qui a été dépouillé par violence soit remis en possession). La possession est selon l'article 2228 du Code civil « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même ou par un autre qui la tient ou l'exerce en notre nom ». Elle est protégée juridiquement : c'est la protection possessoire qui est envisagée aux articles 2282 et 2283 du Code civil ainsi qu'aux articles 1264 à 1267 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Mais comment une situation de fait, qui ne repose sur aucun titre, peut-elle être concrètement protégée par la loi ?
Jusqu'en 1975, les actions possessoires, qui permettent la protection de la possession, n'étaient pas réglementées dans le Code. La loi du 9 juillet 1975 a énoncé les règles reprises dans les articles précités.
La possession ne peut produire ses effets, comme acquérir les fruits ou le capital de la chose possédée, qu'à la condition de bénéficier d'une protection juridique. La protection possessoire permet le rétablissement de la possession ou de la détention mais ne reconnaît pas un droit. Souvent propriété et possession coïncident. Il est alors inutile d'apporter la preuve parfois délicate du titre de propriété en agissant au possessoire. Elle permet également de protéger le possesseur non propriétaire car il a une situation de fait qui mérite protection.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord la mise en oeuvre de la protection possessoire (I) et ensuite son domaine (II).