La protection de la vie privée en droit public français

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'appréhension restrictive de la vie privée dans la sphère du droit public
1. La dissociation de la vie privée et liberté individuelle
2. La délimitation de la vie privée
La diversité des moyens de protection de la vie privée en droit public
1. La protection en amont de la vie privée, le recours à la régulation
2. La protection en aval de la vie privée, approche contentieuse

Résumé :

La vie privée peut être présentée comme « l'intimité soustraite à la curiosité des tiers » (Rivero). La question de droit au respect de la vie privée est récurrente dans les débats juridiques. La loi du 4 mars 2002 consacre expressément celui-ci dans le cadre du secret médical et de la transmission des données relatives au dossier médical. De même, le récent projet de loi de lutte contre le terrorisme prévoit une obligation de conservation des emails dans les cybercafés et un dispositif renforcé de vidéosurveillance. La nécessité d'une intimité de l'individu remonte au 18ème siècle, il n'était en effet pas rare, auparavant, de voir des parisiens se baigner nus dans la seine ou encore la reine de France accoucher en public. L'individualisme est venu radicalement modifié cette conception. Le développement des médias, l'atténuation de la frontière vie privée / vie publique et la nécessité de recourir à tous les moyens de communication pour lutter contre la criminalité suscitent aujourd'hui de nombreuses controverses sur la protection de la vie privée. Cette nécessaire protection suppose un dispositif judiciaire approprié permettant de satisfaire des intérêts a priori contradictoires. Cette question n'est pas anodine et les nombreuses sources juridiques de protection de la vie privée en témoignent.