La protection de la vie privée du salarié

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

11/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

La protection de la vie personnelle du salarié
1. La notion de vie personnelle du salarié
2. L'étendue de la protection du salarié
Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur
1. Le contrôle du salarié dans l'entreprise
2. Le contrôle du salarié hors de l'entreprise

Résumé :

Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié.
La difficile conciliation de l'autorité de l'employeur avec le respect des libertés fondamentales du salarié apparaît à la lecture de l'article L. 120-2 du Code du travail. Ce dernier dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Toute la difficulté apparaît à travers cette disposition : lue à contrario, elle signifie que les restrictions aux droits et libertés des salariés sont possibles si elles sont proportionnées : comment déterminer la frontière de ce qui est possible et de celles qui constituent une trop grande atteinte aux droits fondamentaux du salarié ? Cette confrontation concerne bien souvent la délicate frontière entre ce qui relève de la vie professionnelle et ce qui relève de la vie privée du salarié ou plutôt de ce que la jurisprudence qualifie de vie personnelle du salarié. Il s'agit ici de parvenir à un juste équilibre entre la bonne marche de l'entreprise qui suppose de laisser à l'employeur exercer son autorité sans porter trop largement atteinte à la personne du salarié.
Le respect de la vie privée du salarié passe par une protection spécifique de la vie personnelle du salarié (I) et par l'encadrement des pouvoirs de l'employeur (II)