Entre protectionnisme et intégration économique : le rôle de la réforme du droit de l’investissement étranger au Vietnam

Le 29 novembre 2005, le vietnam réformait son droit de l'investissement étranger par l'adoption d'une loi qui jusque dans son intitulé prétendait favoriser l'intégration économique du pays. Il s'agissait de la Loi Commune sur les Investissements, la LCI .

En quoi l'idée d'une loi « commune » pouvait-elle favoriser l'intégration économique du vietnam ?

La réponse est en fait simple, l'idée d'un régime commun a donc pour ambition de remplacer un régime différencié. Avant le 1er juillet 2006 et l'entrée en vigueur de la LCI, ce sont en effet des régimes distincts qui s'appliquaient, en fonction de l'origine de l'investisseur et de la nature des fonds investis . Un tel système a fonctionné pendant près de 20 ans, depuis l'adoption en 1987 de la première Loi sur les Investissements Etrangers (LIE). A ce titre, la LCI constitue donc une véritable avancée en terme d'octroi d'un traitement plus équitable entre investisseurs. Selon certains observateurs il s'agit d'une véritable « révolution juridique ».

Ainsi, M. PHAM MANH Dung, Directeur du Département de la Législation, Ministère du Plan et de l'investissement (MPI), lors d'un séminaire d'expertise sur les projets de Lois communes sur les entreprises et les investissements , exposait que les autorités vietnamiennes espéraient que l'unité, l'identité du nouveau régime mis en place, applicable « à tous les investisseurs et à tous les investissements » serait de nature à favoriser une intégration plus rapide du vietnam dans le monde économique.

M. RAYNAUD Michel, expert invité au séminaire, interprétait l'intervention de M. PHAM MANH Dung de la façon suivante : « il s'agit en somme de créer un environnement équitable et transparent entre les investisseurs, en bref vous espérez que cette loi unique va rassurer et donc attirer les investisseurs » .

Selon le vietnam News Agency, en 2006, les fonds d'IDE ont atteint un chiffre record de 10,2 milliards de dollars .
Quel constat pourrait-on faire si ce n'est celui allant dans le sens des espérances de M. PHAM MANH Dung, d'un résultat indiscutablement positif en terme d'attraction de l'investissement grâce à la réforme engagée ?

En réalité au regard du processus plus large d'intégration économique du vietnam la LCI semble présenter un double visage. La face apparente en serait la mise en conformité indiscutable de la réglementation de l'investissement étranger avec certaines règles et pratiques du droit international et de modèles intégrés d'où son rôle indéniablement positif dans le processus d'intégration du pays. La face cachée en serait l'expression d'une volonté protectionniste réaffirmée des pouvoirs publics vietnamiens dans le contrôle de l'entrée des investissements étrangers sur leur territoire.