Protocole transactionnel

Contrat type Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

31/05/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Article 1 : Objet
Article 2 : Rupture du contrat de travail.
Article 3 : Litige.
Article 4 : Rappel des faits.
Article 5 : Concessions réciproques
Article 6 : Engagement respectif
Article 7 : Effets
Article 8 : Application (facultatif)

Résumé :

ENTRE LES SOUSSIGNES : La société au capital de < ............ €uros>, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège social est , prise en la personne de son Secrétaire Général, Monsieur , D'une part ci-après dénommée la société, ET Monsieur , né le à , de nationalité Française, demeurant , D'autre part ci-après dénommé le salarié, Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de régler le différent survenu entre les parties à l'occasion de la rupture du contrat de travail de Monsieur . Il est conclu la présente transaction dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il est rappelé notamment qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil, « les transactions entre les parties ont l'autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion ». Article 2 : Rupture du contrat de travail. Le contrat de travail de Monsieur a été rompu le pour . Article 3 : Litige. A l'occasion de la rupture du contrat de travail, est survenu un différend, les partie ayant les prétentions suivantes : Article 4 : Rappel des faits.(facultatif) Monsieur est entré au service de la société , le en qualité de , moyennant une rémunération annuelle brute de €uros. Sa rémunération brute annuelle a été augmentée le , puis le pour ce porter actuellement à €uros... En , monsieur a fait part à monsieur , qui occupait les fonctions de Président Directeur Général de d'une part de son manque d'intérêt pour la mission de développement qui lui avait été confiée par la société, d'autre part de son projet personnel de quitter la société pour changer d'orientation professionnelle. A ce titre, il a fait par à monsieur de sa volonté d'être licencié de la société ...