Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une distinction menant à la disqualification de Garantie Autonome . Qualification et pouvoir du juge : d'un contrôle de l'instrumentum . A un contrôle de l'intention des parties. La disqualification de l'acte de garantie...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la garantie malgré la référence au contrat de base. La stipulation d'autonomie, critère nécessaire, mais pas suffisant. L'indifférence de la référence au contrat de base. Les difficultés...»
La qualification de garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties. Du libre choix de la qualification de garantie autonome. La volonté contractuelle, source d'un régime juridique original. Une large confusion, source d'un...»
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Extrait du sommaire : «Une distinction théorique clairement identifiable. L'existence de quelques similitudes. Une distinction relative à l'essence même de ces contrats. Une distinction pratique moins évidente. Le critère de distinction...»
Une garantie autonome mais pas trop : article 2321 du Code civil
Extrait du sommaire : «La dépendance constatée de la garantie autonome au contrat de cautionnement. La consécration limitée d'une garantie née de la pratique. La requalification des fausses garanties autonomes. L'indépendance recherchée...»
L'article 2321 du Code civil : la garantie autonome
Extrait du sommaire : «La garantie autonome : une sureté personnelle efficace et avantageuse pour le bénéficiaire . Une garantie indépendante du contrat de base . Impossibilité d'invoquer les exceptions inhérentes à l'obligation...»
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge. Liberté contractuelle des parties. Rôle des juges : contrôle de la qualification et requalification l'engagement. Qualification et régime juridiques de la garantie...»
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 1415 du Code civil à la garantie à première demande. Le contexte encadrant la position de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : une division des Cours d'appel . Un débat tranché : l'extension,...»
Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une autonomie de l'engagement consacrée. Une indépendance face au contrat de base : un objet propre. Une garantie irrévocable et inconditionnelle au stade de l'exécution. L'ambivalence de la garantie autonome. La...»
L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Caractère rigide de la qualification de garantie autonome. . Enjeux de la qualification. . Une qualification soumise à la réunion de deux critères cumulatifs. . Vers un affinement des critères de qualification de la...»
Les garanties d’oboulo.com :
