Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

09/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise
Panorama de la doctrine
Panorama de jurisprudence

Résumé :

La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, d'autres sont partisans du contrat d'entreprise.
Cette difficulté de qualification peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Tout d'abord, il existe deux modes de construction de navire dont les caractéristiques principales diffèrent, ce qui peut donc emporter des régimes juridiques distincts. Les auteurs distinguent la construction à l'économie de la construction à l'entreprise ou au forfait.

Plusieurs critères ont été avancés afin de distinguer les deux types de contrats. Celui qui semble le plus souvent retenu est celui de l'indépendance du constructeur par rapport à l'armateur. Lorsque le constructeur dispose d'une indépendance à l'égard de l'armateur dans la réalisation du navire, la majorité des auteurs considèrent qu'il s'agit d'un contrat à l'entreprise. Pour autant, il est rare que cette indépendance soit totale. S'il est vrai que le constructeur est en théorie maître de la construction du navire, des conditions lui sont souvent imposées dans le contrat, ce qui peut réduire son indépendance de manière significative. Par exemple, le choix des principaux équipements ainsi que celui des fournisseurs sont souvent arrêtés.
Selon Ripert, il y a construction à l'économie si l'armateur traite avec un entrepreneur pour la construction de tout ou partie du navire dont il fournit les matériaux. Cette fourniture de matériaux est l'un des éléments caractéristiques du contrat de construction à l'économie pour cet auteur. Dès lors, si le contrat de construction met en présence un armateur qui traite avec un constructeur et lui demande un navire à livrer après achèvement, sans fourniture de matériaux au préalable de l'armateur, il s'agirait de la construction à l'entreprise.