La qualification du contrat par les parties à l’épreuve des pouvoirs du juge

La grande diversité des contrats nommés, d'usage courant et pour cette raison qualifiés et réglementés par la loi, et leur distinction essentielle avec les contrats innommés ne faisant l'objet d'aucun régime légal spécifique, soulève des difficultés de qualification.
Les qualifications légales des contrats nommés sont capitales puisqu'elles entraînent l'application d'un régime spécifique. On comprend par là même la nécessité d'une qualification exacte de tout acte : selon la qualification retenue, telle ou telle loi s'appliquera.
Si, pour Philippe Jestaz, la qualification des opérations contractuelles est une question de droit soustraite pour l'essentiel au caprice des particuliers, il faut cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n'est pas lié par cette qualification.
Il s'agit donc ici d'étudier le mécanisme et l'importance de la qualification du contrat par les parties, qui a une valeur indicative (I) et enfin les pouvoirs du juge sur le contrat ainsi qualifié (II).