La qualification de garantie autonome

Mémoire Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

13/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

138 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties
1. Du libre choix de la qualification de garantie autonome
2. La volonté contractuelle, source d'un régime juridique original
Une large confusion, source d'un éventuel. Contrôle judiciaire de la qualification
1. L'origine de la confusion quant a la qualification de garantie autonome
2. Les moyens d'action du juge, redresseur de qualifications

Résumé :

Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini leur engagement, le juge ne peut, venir substituer sa volonté à la leur. Nous observerons par ailleurs, que rien ne s'oppose à la reconnaissance de la validité de cette convention en droit français, en ce sens, le principe de liberté contractuelle est présent.
Autrement dit, alors même qu'il serait foncièrement hostile à cette convention en droit interne, le juge ne pourra pas procéder à sa requalification, sous peine de voir sa décision censurée par la Cour de Cassation.

Toutefois, les éléments de qualification de la convention de garantie autonome sont très stricts et rigides, c'est-à-dire qu'ils doivent être respectés scrupuleusement par les parties, faute de quoi l'acte apparaîtra ambigu, et pourra alors être interprété voire requalifié. Mais dans le même temps, cette rigidité des éléments de qualification, leur caractère objectif, c'est-à-dire, qu'ils ne reposent pas en principe sur une recherche d'intention des parties, tend à limiter l'intervention du juge notamment pour interpréter la convention. Une telle intervention pourrait en effet, venir déjouer les prévisions des parties, car comme l'écrit F. Terré dans ce cas, « Le juge substitue à la volonté des particuliers ses propres conceptions. C'est la conséquence inéluctable de toute interprétation ».
Si les parties respectent ces éléments de qualification, la marge d'appréciation du juge sera faible, et la volonté des contractants de conclure une garantie autonome plutôt qu'un cautionnement consacrée.

Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut donc s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit positif semble engagé sur la voie de la clarification, quant à la notion même de garantie autonome, est susceptible de conduire à un éventuel contrôle judiciaire de la qualification (TITRE II).
L'ambiguïté ou la confusion redonne alors au juge un certain pouvoir d'appréciation, dont les termes de la lettre de garantie, s'ils avaient été précis, auraient du en principe le déposséder.