La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une conception tout d'abord restrictive de la qualité pour agir. Une libéralisation progressive de la qualité pour agir....»
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Recevabilité tenant au requérant. La capacité à agir. L'intérêt à agir. Recevabilité tenant à la requête. La nécessité d'une décision. La nécessité d'un acte non définitif....»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d’une déclaration...»
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir. L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif. La place du REP face aux voies parallèles. Les différents cas d'ouverture du recours en excès de...»
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du REP. Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué. Les conditions relatives à la qualité du requérant. Les conditions relatives au délai et aux...»
Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du maire d’agir en justice au nom de sa commune. Les pouvoirs propres du maire. L’exigence d’une dérogation au maire émanant du conseil municipal pour représenter la commune en justice. Recours en...»
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Extrait du sommaire : «Des obstacles limités à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : l'absence de recours parallèle et la nature de l'acte attaqué. L'absence de recours parallèle : une condition technique dans l'intérêt de la justice administrative. La...»
Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?
Extrait du sommaire : «Si le recours pour excès de pouvoir paraît éclipsé par le plein contentieux dans son domaine et sa spécificité. Le domaine du plein contentieux s'élargit au détriment du recours pour excès de pouvoir. La convergence entre les deux fait perdre sa...»
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Extrait du sommaire : «L'encadrement in abstracto de la procédure contentieuse en matière d'urbanisme. Le constructivisme procédural d'un juge au principe de son instance. L'insuffisance de la qualité de [ao] propriétaire d'un immeuble [ap] pour agir. L'appréciation...»
Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public
Extrait du sommaire : «Recours devant les juridictions administratives. Dans le cas d'un marché public. Dans le cas d'une délégation de service public. Recours devant le conseil de la concurrence. Sur la compétence du conseil de la concurrence. Sur l'intérêt à agir d'une...»
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