La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Date de publication :

14/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir Sommaire

 
  1. Une conception tout d'abord restrictive de la qualité pour agir
  2. Une libéralisation progressive de la qualité pour agir

Résumé :

Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration. Désormais le recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte à l'encontre de toutes les décisions administratives selon un principe général de droit (CE 17 février 1950, Dame Lamotte), occupe le premier rang du contentieux quant au nombre des pourvois. Ce recours, recevable uniquement contre les actes administratifs unilatéraux décisoires a servi à maintenir et justifier les prérogatives de l'administration, contrôlée de l'intérieur, tout en garantissant les droits individuels. Aisé et peu couteux, largement ouvert, le REP a incontestablement un caractère démocratique. La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels est attaché le droit d'agir en justice, exigé à peine d'irrecevabilité. Cette qualité résulte soit de la qualité requise par la loi soit, dans toutes les actions ouvertes à tout intéressé, de la justification d'un intérêt pour agir. Ainsi nous allons voir comment la qualité pour agir a progressivement été élargie par la jurisprudence du conseil d'État.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local

Commentaire d'arrêt  |  26/02/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

TD  |  02/06/2006   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir

Exposé  |  11/07/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Cours  |  01/07/2009   |  fr  |  .doc  |  13 pages

5
 
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Exposé  |  29/06/2008   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Fiche  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
L'ordre public, un ordre matériel

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Les sanctions administratives

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le juge administratif et le droit communautaire

Exposé  |  15/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Les sources constitutionnelles du droit administratif

Exposé  |  17/03/2009   |  fr  |  .rtf  |  2 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Romain B. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP de Lyon / Université de Montréal

Du même auteur :

La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Exposé  |  14/02/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

L'union européenne et la question de l'immigration externe

Exposé  |  24/06/2008  |  fr  |  .doc  |  16 pages

Le Président de la République française est-il irresponsable?

Fiche  |  22/02/2008  |  fr  |  .doc  |  5 pages