La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Date de publication :
14/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une conception tout d'abord restrictive de la qualité pour agir
- Une libéralisation progressive de la qualité pour agir
Résumé :
Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration. Désormais le recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte à l'encontre de toutes les décisions administratives selon un principe général de droit (CE 17 février 1950, Dame Lamotte), occupe le premier rang du contentieux quant au nombre des pourvois. Ce recours, recevable uniquement contre les actes administratifs unilatéraux décisoires a servi à maintenir et justifier les prérogatives de l'administration, contrôlée de l'intérieur, tout en garantissant les droits individuels. Aisé et peu couteux, largement ouvert, le REP a incontestablement un caractère démocratique. La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels est attaché le droit d'agir en justice, exigé à peine d'irrecevabilité. Cette qualité résulte soit de la qualité requise par la loi soit, dans toutes les actions ouvertes à tout intéressé, de la justification d'un intérêt pour agir. Ainsi nous allons voir comment la qualité pour agir a progressivement été élargie par la jurisprudence du conseil d'État.
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