De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

30/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Constitution de l'usufruit sur la tête du donateur
1. Sur le plan de la durée
2. Sur un plan civil
3. Sur un plan fiscal
4. En cas de prédécès du donateur avant l'expiration de la période fixée
Constitution de l'usufruit sur la tête du donataire
1. En cas de prédécès du donateur avant l'expiration de la période fixée
2. En cas de prédécès du donataire avant la période fixée

Résumé :

La donation d'un usufruit temporaire permet au bénéficiaire de jouir des prérogatives attachées à ce droit réel : user du bien et en recueillir les revenus.
Sur un plan purement pratique, ce type de donation permet au donateur de « donner un coup de pouce » à l'installation d'un enfant par les revenus ainsi procurés, sans se déposséder de manière irréversible.
Le parti que l'on peut en tirer sur le plan fiscal est évident : en se séparant de son usufruit, le donateur va diminuer ses revenus imposables si le bien est frugifère, et dans tous les cas, il éliminera de son assiette ISF le bien en cause. Le bénéfice résulte donc de l'étalement de la base imposable tant sur le plan de l'impôt sur le revenu que de l'impôt sur la fortune au sein des membres d'une même famille.
Bien entendu, ce bénéfice peut également être obtenu en consentant la donation en faveur d'étrangers ou de personne morales (fondation, associations) ; l'administration fiscale ne s'y est pas trompée et par une instruction en date du 6 novembre 2003 (BOI 7 S-4-03) elle a fixé à l'adresse des contribuables qui seraient uniquement soucieux de leur bien-être fiscal un « code de bonne conduite » à respecter pour ne pas encourir les foudres de l'abus de droit. L'instruction n'a trait qu'aux transmissions d'usufruit en faveur des personnes morales mais la prudence n'interdit pas d'en tirer des enseignements pour des donations intervenant entre des personnes physiques, et plus particulièrement entre parents et enfants qui constituent aujourd'hui notre préoccupation.