La question de l’utilisation de la cession de créances à titre de garantie

Date de publication :

28/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La question de l’utilisation de la cession de créances à titre de garantie Sommaire

 
  1. L'utilisation de la cession de créances à titre de garantie autorisée uniquement dans les cas prévus par la loi
    1. La cession de créances à titre de garantie prévue par l'application de la loi Dailly
    2. Les inconvénients de la requalification en nantissement dans les cas non prévus par la loi
  2. La nécessité de pouvoir employer la cession de créances à titre de garantie en dépit de l'intervention tardive du législateur
    1. Les avantages indéniables de la cession de créances à titre de garantie
    2. L'instauration progressive de la fiducie en France, permettant de reconnaître ce mécanisme

Résumé :

Les juristes considèrent que l'obligation unissant le créancier au débiteur peut circuler.
En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à l'actif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin d'obtenir rapidement des liquidités, il y aura alors une transmission du lien de droit par changement de créancier, c'est ce que permet la cession de créances.

La cession de créances est une convention par laquelle un créancier (appelé cédant) cède à un tiers (appelé cessionnaire) les droits et actions qu'il détient à l'encontre de son débiteur cédé. Cette transmission peut s'opérer à titre gratuit (c'est une donation), ou moyennant un prix (c'est une vente).
Cependant, la cession de créances n'a pas pour seule qualité d'assurer la transmission d'un droit : elle peut constituer en un paiement qui vise à éteindre l'obligation que le cédant a à l'égard du cessionnaire en cas d'obligation préexistante envers ce dernier.

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A propos de l'auteur :

pencil image Johanna A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université du littoral et Savoie

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