Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?
Extrait du sommaire : «Le recours en justice et le contrôle de légalité sont une forme de contrôle des collectivités locales. Le contrôle de légalité passe d'abord par l'Etat. Le contrôle de légalité peut aussi...»
Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public. Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L.2212-2 du CGCT. Une interprétation large de l'article L.2212-2...»
Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Les Collectivités Territoriales Depuis 2003. Les Différentes Collectivités Territoriales Existant en France et leurs Compétences Particulières. Le Contrôle de ces Collectivités Territoriales. L'Apport de la Loi...»
La préparation et la gestion budgetaire dans les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Le budget. Les documents budgétaires. Les grands principes budgétaires de la finance publique. La composition d'un budget. Section de fonctionnement. Section d'investissement. La préparation d'un budget entre choix politiques et...»
Les risques liés aux relations entre les collectivités territoriales et les associations
Extrait du sommaire : «Le risque de contentieux administratif. La légalité de la subvention . Le risque de requalification de la convention . Le risque de contentieux pénal : la situation de prise illégale d'intérêt. Notion de prise...»
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales : un controle de legalite aux mains du prefet. La nécessité du contrôle administratif : le respect de l'article 72 de la Constitution de 1958. Un bilan du...»
Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Textes de référence. Les textes législatifs. Les textes réglementaires. Classification des différents outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales. Les outils d'observation foncière et...»
Les collectivités locales en France, Grande-Bretagne et Italie
Extrait du sommaire : «Les collectivités locales en Grande-Bretagne : une centralisation importante . Organisation et compétences . Moyens d'action des collectivités locales et rapports avec l'Etat . Les collectivités locales en France :...»
L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif
Extrait du sommaire : «Un service public soumis au respect du droit de la concurrence. L'influence des juges communautaire et français en matière de service public. Les délégations de service public soumises au droit de la concurrence. Un contrôle...»
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes
Extrait du sommaire : «Une absence de redevance justifiée par le fait de l'absence d'occupation du DP. L'exclusion de l'occupation : le fait de l'état unitaire. L'absence notable de paiement d'une redevance. Une nouvelle affectation du DP routier. L'explication...»
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