Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?

Date de publication :

29/04/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ? Sommaire

 
  1. La protection nationale des droits fondamentaux
    1. La protection constitutionnelle
    2. La protection juridictionnelle
    3. Les protections non juridictionnelles
  2. Les protections internationales
    1. Une protection européenne
    2. Une protection dans le cadre des nations unies

Résumé :

Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle ? Deux types de protections semblent coexister: une protection nationale et une protection internationale

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A propos de l'auteur :

pencil image Bordas B. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris 1

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