Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?

Date de publication :

12/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ? Sommaire

 
  1. Le recours en justice et le contrôle de légalité sont une forme de contrôle des collectivités locales
    1. Le contrôle de légalité passe d'abord par l'Etat
    2. Le contrôle de légalité peut aussi être mis en 'uvre par les citoyens
    3. La décision revient finalement à l'autorité judiciaire
  2. Le législateur pose des bornes au pouvoir de la collectivité territoriale de façon à ce qu'elle n'empiète pas sur le terrain de l'Etat ou des autres collectivités
    1. La législation mise en 'uvre par l'Etat limite les pouvoirs des collectivités et contrôle leurs actions
    2. Des domaines réservés pour chaque échelon administratif et la nécessité de la coopération
    3. Des décisions unilatérales de l?Etat peuvent l'aider à contrôler les collectivités territoriales

Résumé :

La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manoeuvre plus importante doit être conjuguée avec un contrôle lui aussi plus développé. Cette même loi répond aux nouvelles exigences de contrôle et de transparence que la décentralisation pose, en définissant précisément les modalités et les acteurs des contrôles législatif et budgétaire. Les contrôles constituent le complément indispensable des responsabilités nouvellement confiées. On peut donc légitimement se poser la question suivante : quels sont les différents moyens mis en oeuvre dans le contrôle des collectivités territoriales ? Nous tâcherons d'y répondre en deux temps. Nous étudierons tout d'abord le contrôle de légalité et le recours en justice, qui fait intervenir l'Etat, les citoyens et l'autorité judiciaire ; puis nous poursuivrons par l'analyse des limites posées à l'action des collectivités territoriales par l'Etat, par le biais du pouvoir législatif ou de l'exécutif

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A propos de l'auteur :

pencil image Hugo A. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Paris

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