Qui détient le pouvoir réglementaire ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les autorités centrales de l'Etat titulaires du pouvoir réglementaire général
1. Le premier ministre titulaire du pouvoir réglementaire général
2. Le partage du pouvoir avec le Président de la République
3. Le pouvoir réglementaire des chefs de service et des ministres
Le pouvoir réglementaire d'attribution issu de la décentralisation, de la déconcentration et des délégations de service public
1. Décentralisation
2. Déconcentration
3. Délégation de service public

Résumé :

Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature.
La question fondamentale demeure donc de savoir quelles sont les autorités qui ont compétence pour édicter de telles normes. Si il n'existe qu'un seul législateur, il existe en revanche une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire.
Si l'on s'en tient à la lettre de la constitution, force est d'admettre que seuls le Président de la République et le Premier ministre détiennent le pouvoir réglementaire. A ce stade de la définition, on pourrait en conclure que seules les autorités politiques pourraient édicter des règlements puisque il s'agit d'une prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités politiques ou à des autorités administratives qui leur sont subordonnées voire à des personnes publiques indépendantes ou des personnes de droit privé: cette possibilité caractéristique de délégation des détenteurs originels du pouvoir réglementaire semble être le pendant de la délégation du pouvoir législatif par voie d'ordonnances. Toujours est-il que la délégation du pouvoir d'édicter des normes réglementaires a été largement consacrée par la jurisprudence et la loi.
Il convient de distinguer la compétence réglementaire générale des autorités centrales de l'Etat (I) et les compétences d'attribution des nombreuses autres autorités issues des orientations de déconcentration, de décentralisation et de délégation de services publics (II).