Qui fait la loi sous la Cinquième République ?

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

09/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le rôle amoindri du Parlement face à la domination gouvernementale dans la procédure législative
1. L'importance des prérogatives gouvernementales en matière législative
2. Des moyens à l'efficacité relative aux mains des parlementaires
La nécessaire prise en compte de nouveaux acteurs dans l'élaboration de la loi
1. La participation essentielle des citoyens et commissions
2. L'inflation croissante des règles de droit supranationales

Résumé :

On assiste en France, depuis la mise en place des institutions de la cinquième république, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l'élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé.
La loi est par excellence l'émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l'incarnation.
La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n'est plus illimité. L'article 34 de la Constitution de 1958 délimite le champ d'action de ce dernier en énumérant les domaines sur lesquels la loi doit porter. Il s'agit pour l'essentiel des libertés publiques et de l'organisation de la société. Ce « domaine de la loi » concerne ce qu'on appelle la loi ordinaire (objet de notre attention). Il semble cependant important de rappeler que la loi se conjugue au pluriel sous la Ve république. La loi organique vient compléter ou éclaircir la Constitution et se place donc au-dessus de la loi ordinaire dans la hiérarchie des normes. Les lois de finances concernent les comptes de l'Etat et font l'objet d'une procédure spéciale.
Si la définition de la loi est modifiée, son mode d'élaboration change également.
Sous les Républiques précédentes, le Parlement était omniprésent. Cette prépondérance a abouti à une instabilité ministérielle, ne permettant pas aux assemblées d'exécuter efficacement leurs rôles de législateur.
Dès lors, les constituants de 1958 ont été incités à rationaliser fortement le Parlement en diminuant ses pouvoirs, entre autres, dans la procédure d'élaboration de la loi. Il y a donc bien dans la Constitution une volonté manifeste de circonscrire son intervention législative, de limiter sa capacité d'initiative au profit du gouvernement.
Comment la Constitution du 5 octobre 1958 a-t-elle modifié le rôle du Parlement dans la procédure d'élaboration législative ?
Les parlementaires ne sont donc plus tout puissants pour faire la loi. Outre le gouvernement qui a pris une place importante, on constate désormais la participation accrue de nouveaux acteurs essentiels tout au long du parcours d'élaboration de la loi, tant sur le plan national qu'international.