En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?
Extrait du sommaire : «Les législations d'exception se situent typiquement au-dessus de l'Etat de droit. L'exception procède du principe de nécessité à l'opposé de l'Etat de droit. Et qui risque de le détruire. Mais des solutions ont...»
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Extrait du sommaire : «L'analyse procédurale. La phase précontentieuse. La phase contentieuse. L' analyse au fond de l'affaire. Les critères objectifs, stables et rendus publics (communication 1997). Moyen fondé sur l'objectif d'intérêt...»
L'article 16 de la Constitution : les pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de crise majeure
Extrait du sommaire : «Les origines et les conditions de mise en application de l'article 16. Les précédents de l'article 16. La Genèse de l'article 16. Les conditions de la mise en application de l'article 16. La mise en application de l'article 16 et ses...»
L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier
Extrait du sommaire : «L'accord sur les A.D.P.I.C & les brevets. Historique et Contextualisation . Analyse de l'Accord sur les A.D.P.I.C.. Les Brevets . Approche philosophique & éthique des brevets ....»
La protection de la vie privée : analyse des problématiques
Extrait du sommaire : «La vie privée comme notion juridique. . Apparition et évolution de la notion. . La sanction du droit pour atteinte à la vie privée. . La vie privée menacée ?. . La protection de la vie privée dans la...»
Le droit privé
Extrait du sommaire : «Le droit objectif. Sources du droit. La sanction du droit. Les droits subjectifs / initiation au droit des obligations....»
Droit des Libertés Fondamentales
Extrait du sommaire : «L'apparition des droits de l'homme. Caractères de la DDHC . La théorie classique des libertés publiques. La notion juridique de liberté. Le régime des libertés. Les difficultés de mise en 'uvre des li...»
Droit des minorités et intégration européenne
Extrait du sommaire : «Les minorités en Europe de l'Est : un problème pris en charge par les Instances Internationales et Européennes. La prise de conscience internationale. Le pouvoir communautaire par la pression de l'intégration. Un exemple de mise...»
La qualification commerciale du contrat
Extrait du sommaire : «La définition du contrat commercial. Un acte commercial par principe contrat commercial. Un acte commercial par son rattachement. Le régime du contrat commercial. La formation du contrat commercial. L'application du contrat comm...»
L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen
Extrait du sommaire : «La notion de service public en droit belge / le régime juridique et les modes de gestion du service public . Les évolutions de la notion de service public au travers de la notion de service d'intérêt économique...»
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