En quoi les législations d’exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l’état de droit ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

28/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les législations d'exception se situent typiquement au-dessus de l'Etat de droit
1. L'exception procède du principe de nécessité à l'opposé de l'Etat de droit
2. Et qui risque de le détruire
Mais des solutions ont été trouvées pour le ramener et le limiter dans l'Etat de droit
1. Des législations souvent nécessaires
2. Qu'il faut limiter et qui doivent présenter des garanties

Résumé :

Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il s'agit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de la suprématie de la volonté générale à qui l'état de droit n'était pas indifférent avait vu la nécessité de ce que, depuis, on a appelé l'état d'exception. On désigne par cette expression la situation dans laquelle se trouve un État qui, en présence d'un péril grave, ne peut assurer sa sauvegarde qu'en méconnaissant les règles légales qui régissent normalement son activité (c'est-à-dire l'état de droit en place, sans un cadre défini par des règles de droit). L'état de droit est selon Kelsen « la structuration d'un ordre juridique, hiérarchique et pyramidal dans lequel les normes s'emboîtent et s'articulent à l'intérieur d'un tout organique, stratifié successivement par la constitution, la législation et le règlement » . L'organisation de l'État, en période normale, est conçue de manière à réaliser un équilibre entre les exigences du pouvoir et celles de la liberté. Cette position médiane entre efficacité et respect des principes fondamentaux ne convient plus lorsqu'il s'agit de faire face à un danger exceptionnel et que le besoin de rapidité et réactivité passe au premier plan. Cet état d'exception s'exprime par l'intermédiaire de législations dont le caractère exceptionnel tient souvent autant à la manière de les adopter (qui peut constituer un infraction par rapport au fonctionnement des pouvoirs publics prévu par la constitution, en général au profit de l'exécutif) qu'à son contenu qui contrevient fréquemment aux principes fondamentaux garantissant liberté et droits aux individus ? L'exception est un cas qui tout en entrant dans le champ d'application de la règle de droit est privé pour des raisons particulières du bénéfice du régime juridique organisé par celles-ci. Le meilleur exemple en droit constitutionnel français actuel de ces législations d'exceptions serait celles autorisées au président par l'article 16 de la Constitution 1958. L'on a d'ailleurs coutume de dire que cet article s'inspire des dictatures romaines et que son effet consiste en une suspension de la constitution. De là à la suspension de l'état de droit, puis à son abolition pure et simple, il semble n'y avoir qu'un (ou deux) pas législatif que rien n'empêche le président-dictateur de faire à la faveur des circonstances exceptionnelles. Ainsi, il apparaît de manière évidente qu'état de droit et état d'exception ne font pas bon ménage. Pourtant, quand de Gaulle eu recours à l'état d'exception tel que prévu par l'article 16, en mai 1961, il le fit explicitement pour protéger (voire rétablir) l'état de droit menacé par les putschistes d'Alger.
Le problème est celui de déterminer l'attitude du droit devant le phénomène de la législation d'exception. Une double question se pose donc : d'abord, celle de savoir si l'état d'exception (installé par des législations d'exceptions) est inclus dans l'état de droit (est-il prévu, encadré, limité dans son apparition, dans son application mais surtout dans sa suppression par des règles de droits ?) puis celle de savoir si l'état d'exception se situe au-dessus des principes de droits et de libertés individuelles.
On verra tout d'abord dans un premier temps comment les législations d'exceptions se situent au-dessus de l'état de droit (et ceux aussi bien par nature que dans les faits) puis dans un second temps que des solutions ont été trouvées aussi bien par les juges que par le législateur pour les y ramener et les y circonscrire autant que faire ce peu.