Le rapport « Balladur » pour la modernisation des institutions de la Ve république

En 2008 la constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa 50e année. Institution durable, elle a néanmoins connu de nombreuses révisions constitutionnelles ces douze dernières années. C'est pourquoi un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5e république a vu le jour ,présidé par Edouard balladur député de Paris, ancien premier ministre de 1993 à 1995. Son objectif était de rétablir un équilibre entre l'exécutif et le législatif et de réaffirmer les droits des citoyens.

Le comité a donc abouti à la conclusion que le rééquilibrage des institutions passait par le renforcement du pouvoir parlementaire (Assemblée nationale et Sénat) et le contrôle accru du pouvoir exécutif. De plus le rapport mis en avant pour rendre les institutions plus démocratiques, la nécessité de donner des droits nouveaux aux citoyens. Ce rapport fut commandé par le président de la république récemment élu, Nicolas Sarkozy le 18 juillet 2007 (décret n 2007-1108). Remis le 29 octobre 2007 au président il donna naissance au projet de loi constitutionnel sur la modernisation des institutions de la V ème république qui fut voté le 22 juillet 2008 par le congrès avec 2 voix de majorité des 3/5 ème nécessaire et promulgué le 23 juillet 2008 .Comprenant 47 modifications de la constitution, cette loi a donné lieu à de nombreuses polémiques. En effet elle est vue d'un côté comme un véritable « coup de plumeau » donné sur les institutions de la Ve au profit du parlement. Elle est de l'autre dénoncée comme la poursuite d'un processus engagé depuis 1962, celui de la «présidentialisation» des institutions de la 5e république.
On peut donc se demander comment se traduit la loi constitutionnelle dans la pratique ? Est elle une véritable modernisation des institutions ? Toutes les mesures du rapport ont-elles été retenues ? A-t-il réellement rééquilibré les institutions au profit du Parlement ?