Rapport du Conseil d’Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique

Fiche de lecture Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Confrontation de la Fonction Publique aux principaux enjeux et modernisation de son organisation
1. Exigence pour la fonction publique de faire preuve d'une efficacité accrue face à « une dérive coutumière par rapport aux textes »
2. Nécessité pour la fonction publique d'adapter ses règles de gestion aux exigences de gestion des ressources humaines
Modernisation de la fonction publique : la fonction publique à l'heure de la performance
1. Réduction de la particularité des règles de fond pour la Fonction Publique
2. Vers une réduction de l'étreinte unitaire et statutaire : renforcement de la place du contrat dans le droit de la FP ?

Résumé :

« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel pochard a rappelé que le statut de la fonction publique n'était pas pour autant un "bloc" et que les grands principes qu'il contient n'étaient pas remis en cause.
Le conseil d'etat a rendu public un rapport en mars 2003 sur les perspectives de la fonction publique. Ce rapport considère que le statut a permis à la France de se doter d'une fonction publique intègre, impartiale et professionnelle. Mais aujourd'hui, confrontée à des enjeux juridiques, liés à la libre circulation en Europe, à la mise en oeuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, la décentralisation, mais également aux départs à la retraite massifs dans les 10 prochaines années, la fonction publique doit évoluer.
Ce rapport du conseil d'etat estime en effet que le statut n'est sans doute plus adapté pour relever de tels défis dans le contexte actuel où les réformes doivent obéir aux concepts de performance et de gestion publique au moindre coût. Le rapport dénonce certaines rigidités tenant d'une part à l'accumulation de règles et d'autre part, à une structuration trop lourde, cloisonnée. Celui-ci propose donc une série de propositions afin de moderniser la fonction publique. Il s'interroge sur 5 grandes questions majeures : le particularisme caractéristique de la fonction publique, la place du contrat au sein de celle-ci, la structure de gestion des agents publics, l'exercice des responsabilités, et enfin le dialogue social.
Face aux critiques et enjeux pesant sur la fonction publique, quels sont donc les moyens de sa modernisation ?
Nous étudierons donc en quoi la confrontation de la fonction publique aux principaux enjeux nécessite une modernisation de son organisation (I). Il s'agira dès lors de mesurer l'étendue des propositions de modernisation de la fonction publique dans un contexte de performance (II).