Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles

Le rapport du conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le conseil d'État a dès lors été amené à préciser le champ de son étude: il a exclu d'une part le cas spécifique des élus, confrontés pourtant à des problèmes de même nature que les agents publics, mais dont la situation n'entrait pas directement dans le champ de ses réflexions. Le groupe d'étude a exclu d'autre part de son analyse, en raison de jurisprudences bien établies, les délits présentant un caractère intentionnel et sanctionnant un manquement caractérisé à la déontologie de la fonction publique ainsi que ceux relevant d'une faute personnelle et pour lesquels la mise en examen de l'agent ne pose pas de questions particulières au regard du fonctionnement normal du service public. Sont donc exclusivement concernés les délits commis de façon non délibérée, par suite de négligence ou d'imprudence induite par le fonctionnement même du service, et pour lesquels "un agent peut se trouver mis en examen sans avoir agi de façon anormale".

C'est donc sur l'ensemble des situations susceptibles de donner naissance à de telles infractions que le conseil d'État a concentré sa réflexion en examinant tout d'abord le régime général de la responsabilité pénale des agents publics (I) puis en proposant des adaptations et des améliorations concernant le fonctionnement des services et le déroulement des procédures (II).