Le rapport des dettes en droit des successions

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le rapport des dettes en droit des successions Sommaire

 
  1. Domaine d'exécution du rapport des dettes
    1. Débiteurs et bénéficiaires du rapport des dettes
    2. Dettes soumises au rapport
  2. Mode d'exécution et effets du rapport des dettes
    1. Modalités d'exécution
    2. Effets du rapport des dettes

Résumé :

L'art 829 Cciv impose à chaque héritier de faire rapport à la masse successorale des sommes dont il est débiteur. Par suite, les cohéritiers du débiteur peuvent, soit prélever sur la masse indivise des biens à concurrence du montant de la dette, soit recevoir des lots plus importants.
Nature juridique : le rapport des dettes est une technique de règlement : l'héritier débiteur du défunt est alloti de la créance que la succession a sur lui. Cet allotissement emporte extinction de la créance par confusion. C'est une opération de partage qui intéresse la composition des lots (contrairement au rapport des donations qui intéresse la composition de la masse à partage en intégrant des valeurs dont le défunt a disposé).
But : égalité entre les copartageants. Cette égalité est assurée par une diminution des attributions du débiteur, égale au montant de sa dette.
L'héritier qui renonce à la succession du donateur n'est plus tenu de rapporter le don qui lui a été fait par le défunt alors que la dette subsiste malgré la renonciation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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