Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique

Date de publication :

06/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique Sommaire

 
  1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises : les effets de la loi du 13 août 2004
  2. Evolutions récentes de la réglementation communautaire des aides aux entreprises : la réforme des Aides à Finalité Régionale ( AFR )
  3. Le Schéma Régional de Développement Economique

Résumé :

Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique.
1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004
1.1.La compétence des différents niveaux de collectivité locale en matière d'intervention économique
1.1.1.Rappel du dispositif antérieur :
L'Article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforçait le rôle de chef de file de la région en matière d'aides directes, en prévoyant que la Région déterminait et mettait en oeuvre le régime des aides directes et que les départements, communes et groupements pouvaient participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. Ces aides directes pouvaient prendre les formes suivantes: subventions, bonifications d'intérêt, prêts et avances remboursables à un taux plus intéressant que le marché.

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A propos de l'auteur :

pencil image CHRISTOPHE MULLER CHARGE DE MISSION CG 57 - ANIMATEUR ALICES 57 - CHARGE ETUDES CUS
Niveau :Expert Etude suivie : DESS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MAITRISE AES - LICENCE AES langue(s) : Anglais - Allemand