Rapport public 2002 du Conseil d’Etat: Collectivités publiques et concurrence

Exposé Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Rapport public 2002 du Conseil d’Etat: Collectivités publiques et concurrence Sommaire

 
  1. La pratique d'une activité marchande par les personnes publiques
    1. Les conditions de la pratique par les personnes publiques de ces activités marchandes, au regard des règles de la concurrence
    2. Les implications pour les personnes publiques du principe de ne pas porter atteinte à la libre concurrence
  2. Les personnes publiques en tant que demandeur de biens et de services sur le marché
    1. La multiplication des situations contractuelles où la règle de droit applicable à la passation ou à la modification du contrat est incertaine
    2. La question de savoir si le droit de la commande publique permet bien aux collectivités publiques de tirer tout le bénéfice possible du fonctionnement concurrentiel des marchés
    3. Les marges de man'uvre dont disposent les collectivités publiques pour recourir librement, sans formalités préalables, aux outils dont elles se sont dotées
  3. La personne publique intervenant comme autorité publique en charge de l'intérêt public
    1. En ce qui concerne la création de services publics
    2. En ce qui concerne la réglementation économique
    3. En ce qui concerne les prérogatives de police administrative et de gestion du domaine

Résumé :

Le rapport part d'un constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de l'organisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe d'une politique économique «conduite conformément au respect d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre». Le rapport se fixe pour objectif d'analyser ce que cela implique pour les collectivités publiques dans les trois situations dans lesquelles elles peuvent se situer par rapport au marché : producteurs ou fournisseurs de biens et de services, demandeurs de biens et de services, autorités publiques faisant usage de leurs prérogatives de puissance publique dans des conditions susceptibles d'affecter le fonctionnement concurrentiel des marchés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Estelle S. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP Paris

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