Rapport spécial sur les conventions réglementées

Une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'assemblée générale ordinaire doit être réunie, en vue de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Certains documents doivent obligatoirement être produits afin de permettre l'approbation des comptes sociaux : le rapport général relatant l'accomplissement de la mission du commissaire aux comptes et le rapport spécial sur les conventions réglementées.

Le rapport spécial énumère les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants, associés, directeur général, directeurs généraux délégués ou administrateurs. Certaines conventions doivent êtres soumises à une procédure d'autorisation et/ou d'approbation, d'autres librement conclues ou interdites. Les conventions règlementées désignent les conventions qui doivent être soumises à une procédure d'autorisation et/ou d'approbation. Le rapport spécial sur les conventions réglementées doit permettre d'informer les actionnaires ou les associés, appelés à se prononcer sur ces conventions.

Le recueil « Normes et commentaires des normes relatifs à l'exercice des missions » de la Compagnie Nationale consacre une norme de travail et une norme de rapport aux conventions règlementées.

Afin de mieux comprendre l'élaboration et l'utilité de ce rapport, nous étudierons dans un premier temps son domaine d'application, puis les obligations des sociétés. Nous continuerons ensuite avec le rôle du commissaire aux comptes, pour finir avec le rapport spécial sur les conventions règlementées.