Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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70 fois

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Sommaire :

Sommaire

La domanialité publique instaurée de manière critiquable en régime de droit commun de la propriété publique
1. Pourquoi ? la domanialité publique, un régime fonctionnel attractif pour la propriété publique
2. Comment ? une oeuvre jurisprudentielle audacieuse pour favoriser l'expansion de la domanialité publique
La domanialité publique à restaurer de manière urgente en régime d'exception de la propriété publique
1. Pourquoi ? les inconvénients d'un tel système
2. Comment ? apporter des correctifs au système

Résumé :

Définition des deux concepts :
domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations).
propriété publique : ensemble des biens appartenant aux personnes publiques, composant tant leur domaine public que leur domaine privé.

Historiquement, deux concepts liés mais dissociables
Un lien entre les deux : la notion de domaine public leur est commune.
L'incidence de ce lien : la domanialité publique est l'un des régimes fonctionnels de la propriété publique.
les biens des personnes publiques appartenant à leur domaine public bénéficient du régime d'exception de la domanialité publique alors que les biens des personnes publiques appartenant à leur domaine privé sont soumis au droit commun de la propriété privée (JJ et code civil).

Evolution des rapports entre les deux concepts :
Au gré d'une oeuvre jurisprudentielle qui a voulu tenir compte des évolutions de la société sans renier les critères jurisprudentiels traditionnels, la domanialité publique s'est étendue et tend à se confondre avec la propriété publique.

Questions ou problèmes soulevés par cette évolution.
Quant aux moyens de l'évolution :
Cette évolution ne repose que sur un artifice consistant en un habillage d'un raisonnement juridique dont la conclusion était connue à l'avance. Ainsi, la fin (intégrer un bien dans le domaine public et le faire bénéficier du régime protecteur de la domanialité publique) semble seule justifier le raisonnement.
Quant aux résultats de l'évolution :
Cette évolution a étendu la domanialité publique sans apporter des justifications théoriques réellement acceptables. (ensemble juridique non cohérent).
Cette évolution ne profite pas nécessairement aux personnes publiques. Elles se voient imposer beaucoup de contraintes inhérentes au régime de la domanialité publique, contraintes que les protections consenties par ce même régime ne compensent pas toujours. La valorisation de leur patrimoine pourtant nécessaire est rendue dès lors difficile.

Problématique :
Concernant cette évolution des rapports entre la domanialité publique et la propriété publique, ce sont non seulement ses modalités qui sont critiquables mais aussi et surtout l'opportunité même de cette évolution à laquelle il convient de tenter d'apporter des correctifs.