Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative
Date de publication :
07/11/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- La relativité de la supériorité du droit international sur le droit administratif
- Les conditions de validité et d'opposabilité du droit international
- L'interprétation du droit international par le juge administratif
- Le déploiement du contrôle du juge administratif sur le droit international
- Le juge administratif et le rapport Constitution - norme internationale
- La sanction de l'acte administratif contraire à une norme internationale
Résumé :
Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les relations transnationales de nature diverse : commerce, travail, recherche, tourisme, ...
Le droit international régit les rapports entre les Etats. A son origine, il était très confus et épars mais il s'est organisé et s'organise encore de nos jours, passant par la signature d'accords et de traités applicables en droit interne français.
Les normes de droit international sont les traités et accords conclus entre les Etats, il s'agit là du droit international général. Il ne faut pas ignorer l'existence d'un droit international dit « spécial », tel est le cas du droit communautaire, partie intégrante du droit international
Le droit communautaire possède des caractéristiques particulières du fait de la création des communautés par le Traité de Paris en 1951 et le Traité de Rome en 1957.
En effet, il existe un transfert de compétences entre l'Etat et les institutions européennes, transfert expliquant et impliquant des différences d'application et d'influence sur le droit interne par rapport aux traités de droit international général.
Dans la mesure où le droit international est intégré à l'ordre interne, la question souvent posée va être de savoir quelle est sa place dans la hiérarchie normative de manière générale mais l'on se demandera régulièrement si l'acte administratif lui est soumis. Réciproquement, le droit administratif va exercer des influences sur le droit international, notamment grâce à la puissance de son juge, le Conseil d'Etat.
Ces influences réciproques et ces rapports entre le droit international et le droit administratif français, lequel comprend les règles applicables à l'administration, présument d'une certaine relativité dans la hiérarchie de ces normes.
En effet, le droit international bénéficie d'une supériorité hiérarchique sur les actes administratifs mais une supériorité relative (I) qui implique une certaine émancipation du juge administratif vis-à-vis de ce droit international (II).
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