Les rapports juridiques entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

03/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les principes de l'article 12 1
La pratique

Résumé :

Tout comme le conseil de sécurité, l'assemblée générale peut, sur la base des articles 10, 11 2, 14 et 35 1 de la Charte (qui contiennent des dispositions qui intéressent le règlement des différents), être saisie par tout membre de l'organisation ou par le conseil de sécurité sur un différent ou une situation susceptibles de menacer le maintien de la paix ou de la sécurité internationales. Cependant pour éviter un parallélisme absolu des compétences de l'AG et du conseil à l'égard du maintien de la paix, car n'oublions pas que l'article 24 de la Charte confie la responsabilité principale mais non exclusive au conseil dans ce domaine, l'article 12 1 impose des limitations à l'AG dans ce domaine.
En vertu de cet article 'Tant que le conseil de sécurité remplit, à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le conseil de sécurité ne le lui demande.'

L'application de cet article voudrait que lorsque le conseil de sécurité se saisit d'un différend ou d'une situation dont traite déjà l'assemblée que celui-ci ne puisse plus faire de recommandations sur ce différend ou cette situation, à moins que le conseil ne le lui demande, ou inversement lorsque l'assemblée est informée des différends et situations au regard desquels le conseil de sécurité est en train de remplir ses fonctions, l'assemblée ne peut faire aucune recommandation sur ces questions. Cela étant cette disposition n'institue aucune restriction quant au 'fond' des compétences de l'assemblée (c'est-à-dire que l'AG peut 'discuter' d'un différend ou d'une situation quelconque alors même que le conseil de sécurité en est saisi), en revanche elle n'a pas le droit de faire de recommandations sur les affaires qu'examine le conseil. (Mais comme le souligne très justement A. PELLET à ce sujet : de quelle utilité est un débat qui ne peut déboucher sur l'adoption d'une recommandation ?). En réalité ce qui se passe c'est que la conclusion du débat, autrement le pourvoir d'adopter une recommandation est reportée, suspendue jusqu'à : soit que le conseil lui (l'assemblée) demande expressément de prendre position, soit que le conseil a éliminé l'affaire en question de son ordre du jour. A propos de l'interdiction faite à l'assemblée de faire des recommandations, la question s'est posée de savoir si l'interdiction de voter une recommandation doit être entendue au sens large comme signifiant l'interdiction de voter n'importe quelle résolution concernant le fond du différend ou de la situation ou dans un sens plus étroit, comme l'interdiction de voter une résolution contenant effectivement des recommandations sur la manière de contribuer à la résolution pacifique du différend ou de la situation.