La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le conventionnement médical
1. La logique du conventionnement
2. Les avatars du conventionnement médical
3. L'identité juridique des conventions
L'extension du processus de rationalisation
1. La rationalisation de l'offre de soins hospitaliers
2. La mise en place de nouvelles instances de régulation

Résumé :

Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourd'hui d'autres dispositifs de régulation qui s'y ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit de la santé et du droit de la sécurité sociale. Cette question est d'une importance pratique considérable. Notre système de santé serait chaotique s'il n'y avait pas ce conventionnement médical.
La logique du conventionnement est simple à exposer. Nous sommes dans un pays de médecine libérale mais de protection collective. Les dépenses de santé sont prescrites par les médecins et les professionnels de santé, ainsi que par leurs clients. Ce sont les organismes de sécurité sociale qui remboursent ou qui prennent directement en charge les dépenses de santé des assurés. Au total, l'ordonnateur de la dépense n'est pas le payeur final.
On voit le piège financier dans lequel peut se trouver un système de sécurité sociale comme le nôtre. Ou bien il s'engage à tout rembourser sans aucun contrôle sur le volume ou le montant des dépenses et le risque qu'il court est celui de la faillite. Ou bien la sécurité sociale décide de ne payer que jusqu'à concurrence d'un montant qu'elle fixe elle-même, mais les assurés seront moins bien remboursés, et parfois, très mal remboursés.

Que faire ? C'est une question posée dès l'origine du système de sécurité sociale. Ce problème a été réglé en partie par une idée : conclure des conventions sur le montant des honoraires entre les syndicats de médecins et les caisses de sécurité sociale. C'est une idée qui met la sécurité sociale à l'abri du dérapage des dépenses de santé puisqu'elle connaît le montant des honoraires pratiqués et elle ne porte pas atteinte à la médecine libérale puisque l'acte de conventionnement est un contrat librement négocié entre partenaires et que les syndicats médicaux peuvent refuser de signer.
Le conventionnement médical est un instrument d'obligation et de liberté puisque l'on négocie le contrat et on n'est pas obligé de le conclure. Il a permis d'articuler dès 1945 la médecine libérale et la protection collective.
Autant l'idée est astucieuse, autant sa mise en oeuvre s'est révélée difficile au fil du temps et des négociations, de telle sorte que l'histoire du conventionnement médical est celle de ses très nombreux avatars (qui ont conduit à un dispositif complexe).