Récapitulatif des propositions et recommandations issues de la Commission Pelletier : nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux

La commission pelletier fixe un nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux. En sont des aspects centraux :
- un décret unique détermine les charges locatives récupérables, sur les parcs réglementé et non réglementé (rapport nº 31).
- la liste des charges récupérable est actualisée (rapport nº 46).
- les principes généraux de répartition des charges permettent, par analogie, de déterminer le sort des charges non visées à la liste si celle-ci distingue les charges récupérables et les charges non récupérables (rapport nº 50).