Recel présumé de délinquance habituelle de mineur
Date de publication :
23/02/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
19 pages
Sommaire :
Sommaire
- UNE CONSTITUTION INOPPORTUNE
- UNE SURABONDANCE DE CONDITIONS
- UNE QUALIFICATION CONTESTEE
- Des palliatifs probatoires subordonnés
- Une présomption légale perfectible
- Coopération internationale indispensable
Résumé :
Aujourd'hui, on peut se demander si cette nouvelle incrimination de recel répond à toutes les attentes que l'on avait placées en elle. En effet, certains auteurs ont avancé l'idée selon laquelle celle-ci était inefficace en raison de l'abondance et de la quasi-impossibilité de prouver l'existence des conditions préalables. Face à ses critiques, il est vrai que l'on doit reconnaître que ce délit est difficilement constituable (I). Cependant, en pratique, on s'aperçoit que le délit est effectivement réalisable du fait de l'existence d'une présomption de droit de nature à renverser la charge probatoire sur le prévenu et donc à faciliter la preuve du délit, même si le jeu de cette présomption est subordonné (II)
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