Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La mise en cause judiciaire de la validité du testament
1. Les conditions nécessaires à la validité d'un testament olographe
2. L'existence d'un vice formel comme corollaire de la nullité du testament olographe
La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier pour une protection accrue de ce dernier
1. La constitution de recel successoral par l'omission volontaire d'un héritier
2. La volonté d'accroître la protection de l'héritier

Résumé :

Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un recel successoral.
Ainsi, par un arrêt en date du 20 septembre 2006, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle, d'une part, les conditions nécessaires à la validité d'un testament olographe, et consacre, d'autre part, l'existence du recel d'héritier.
En l'espèce, Eugène X. est décédé le 28 août 1989, laissant pour lui succéder, d'une part, ses trois enfants légitimes Léocadie, Irène et Laurence, qui étant elle-même décédée laisse ses deux enfants, et d'autre part ses quatre enfants naturels issus de différentes relations.
Le 1 septembre 1989 Madame Y. avait déposé, en l'étude d'un notaire, un testament olographe daté du 16 septembre 1988 aux termes duquel le défunt léguait ses biens à trois de ses enfants naturels et instituait Madame Y. usufruitière de sa maison.
À la demande de l'un des héritiers, le 18 septembre 1989 fut dressé un acte de notoriété attestant que le défunt laissait pour seul héritier Laurent, Alexis et Paul (trois de ses enfants naturels).
Toutefois, Mme Léocadie X. a intenté une action en nullité du testament pour vice formel ainsi qu'une action pour recel successoral en soutenant que son existence avait volontairement été dissimulée.
À la suite de cela, par un arrêt en date du 2 mars 2004, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a affirmé que le testament du 16 septembre 1988 rédigé par le de cujus (le défunt) était nul et retient l'existence d'un recel successoral.
Les consorts X. (Alexis, Laurent) et Madame Y. forment en pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt en soutenant, d'une part, que le testament olographe était valable, et d'autre part, qu'ils n'avaient commis aucun recel successoral.
En l'espèce, un héritier peut-il demander la nullité d'un testament olographe en raison d'un vice formel dont il est affecté ? Le recel successoral s'applique-t-il à l'omission intentionnelle d'un héritier ?
Dans cet arrêt en date du 20 septembre 2006, la première chambre civile de la cour de cassation répond par l'affirmative à ces deux questions et rejette le pourvoi en constatant la nullité du testament olographe et en consacrant l'existence du recel d'héritier.
Il est donc au préalable nécessaire d'étudier la mise en cause judiciaire de la validité d'un testament ( I ), pour ensuite mieux analyser la consécration jurisprudentielle du recel successoral ( II ).