La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives au requérant. Les conditions tenant à la procédure. Les evolutions...»
Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Extrait du sommaire : «Une lettre-circulaire susceptible de recours. La possible recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative. Une solution traductrice d'une évolution jurisprudentielle. L'illégalité de la...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe
Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire. La question de la recevabilité d'un recours contre un contrat public. La recevabilité du...»
CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Une irrecevabilité des recours contre les mesures d'ordres intérieurs difficilement acceptable. Le principe des mesures unilatérales non exécutoires. Exclusion des décisions attentatoires aux libertés et au statut des...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»
L'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle juridictionnel de l'administration, pilier de l'Etat de Droit. Une mise en place achevée du traditionnel contrôle juridictionnel de l'administration. L'extension progressive du contrôle juridictionnel, une garantie...»
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Extrait du sommaire : «La garantie de la protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Une protection garantie par l'article L.80A du LPF. L'application de cette protection dans la pratique : la recevabilité, sur la forme, des demandes en...»
Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie
Extrait du sommaire : «La compétence du juge de l'excès de pouvoir pour statuer dur des litiges nés des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus. La jurisprudence antérieure à l'arrêt Marie : le refus du...»
CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives. La réponse à l'insatisfaisante solution classique. Un retour à la prépondérance de l'impérativité. La...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
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