La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Date de publication :

06/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

16 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels Sommaire

 
  1. L'assouplissement relatif de l'importance du filtre objectif
    1. La nécessaire détermination de la nature des actes susceptibles de recours individuels
    2. L'existence de dispositions ayant une portée individuelle
  2. La recevabilité recentrée sur le critère subjectif
    1. La condition du lien direct et individuel, « clé du prétoire »
    2. Complémentarité des voies de droit et droit à une protection juridictionnelle effective

Résumé :

Dans l'application des dispositions du traité, la Cour d'est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu'il n'a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde exigence est la préoccupation de la défense des droits et intérêts des personnes privées. Elle s'est manifestée dans l'évolution progressive de la jurisprudence. Ce n'est pas une situation dépourvue d'inconvénients puisque le système communautaire n'est pas totalement satisfaisant et peut dérouter par sa complexité. La recevabilité du recours en annulation des « requérants ordinaires » relève de la compétence du TPICE en 1ère instance. Le requérant doit justifier d'un intérêt à agir. Il ne s'agit pas d'invoquer l'atteinte à un droit subjectif, mais il suffit de se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé, qui doit être né et actuel.
Les conditions de recevabilité du recours en annulation des requérants ordinaires permettent-elles une protection effective des intérêts des justiciables ?
La distinction entre un élément objectif - la nature de l'acte attaquable par un requérant individuel - et un élément subjectif - la position du requérant par rapport à l'acte - semble la plus appropriée pour rendre compte de la jurisprudence de la Cour.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre-Marie G. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Paris XII