La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences

Si l'adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu'à lors à justifier l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur, il semble que l'arrêt marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce fondement. En effet, bien que la jurisprudence antérieure se refuse à contrôler les mesures d'ordre intérieur, visant à assurer un certain ordre au sein d'un service public en réglementant son fonctionnement et son organisation, les juges du conseil d'Etat en ce 17 février 1995 ne semblent pas avoir eu le souhait d'assurer la constance de ce mouvement jurisprudentiel.

Ainsi, en vue de dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis où il est incarcéré, Monsieur marie écrit une lettre datée du 4 juin 1987 au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales. Suite à cette plainte, le directeur de la maison d'arrêt lui inflige le 29 juin 1987, la sanction de mise en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. Monsieur marie introduit dans un premier temps un recours hiérarchique, rejeté par le directeur régional des services pénitentiaires puis saisit dans un second temps le tribunal administratif de Versailles en demande d'annulation de la décision de mise en cellule de punition. Le 29 février 1988, sa demande se trouve rejetée, la juridiction la considérant comme « non recevable. »Face à ces deux rejets Monsieur marie saisit le conseil d'État qui décide le 17 février 1995 quant à lui qu'« eu égard à la nature et à la gravité de la punition », celle-ci « constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. »
Le problème qui se posait dès lors au juge était de savoir si la sanction de mise en cellule de punition constituait ou non une mesure d'ordre intérieur, susceptible de recours devant les juridictions administratives.