La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
1. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué
2. Les conditions relatives au requérant
3. Les conditions tenant à la procédure
Les evolutions de ces conditions de recevabilite et l'evolution de l'office du juge
1. Les evolutions des conditions de recevabilite du recours pour exces de pouvoir
2. L'evolution de l'office du juge lorsque l'acte attaque est annule

Résumé :

E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le contentieux de l'annulation que l'on étudiera ici. Il tend à obtenir du juge la suppression d'un acte qu'il conteste : l'annulation d'une décision juridictionnelle dirigée contre une décision de justice.
Parmi les principaux recours en annulation, il y a le recours pour excès de pouvoir : il peut être défini comme une action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité. Ce recours apparaît comme la garantie principale de la légalité. Il est ouvert contre tous les actes administratifs unilatéraux. Même si aucun texte ne l'a prévu, et même si un texte l'a exclu de tout recours (Conseil d'Etat, Dame Lamotte, 17 février 1950), il est devenu l'instrument essentiel du contrôle juridictionnel de l'administration.
Le recours pour excès de pouvoir est donc la pierre angulaire du contentieux administratif. Il permet de demander au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissances publiques. Seulement, cette annulation ne peut se faire pour tout et par n'importe qui. C'est pourquoi certaines conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir ont été établies.
Les questions que l'on peut donc se poser ici sont quelles sont ces fameuses conditions de recevabilité ? Sont-elles élargies par le juge ? Si oui, quelle est donc leur évolution ? Y a-t-il d'autres évolutions lorsque l'acte en cause est finalement annulé ?
C'est à ces diverses questions que nous tenterons de répondre en établissant une liste des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (I), puis en expliquant l'évolution de ces conditions dans le temps ainsi que l'évolution de la décision du juge lorsque l'acte attaqué est annulé (II).