Récompense et créance entre époux

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

20/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le règlement des créances entre époux distinct de celui des récompenses
1. L'époque de règlement
2. Un mode de règlement distinct
Une évaluation alignée à celle des récompenses
1. Le renvoi de l'article 1479 alinéa 2 à l'article 1469 alinéa 3
2. Les difficultés posées par ce renvoi

Résumé :

Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux. Ce qui exclut donc le régime de séparation des biens.

Les récompenses constituent le procédé qui permet de liquider ces dettes et créances. Ainsi, soit un époux est débiteur envers la communauté, soit à l'inverse c'est la communauté qui est débitrice d'une récompense envers un époux. La définition d'une récompense suppose donc un mouvement de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux. Les récompenses n'ont lieu d'être que lorsque la communauté est en cause. Concernant la charge de la preuve, si un époux prétend que l'autre conjoint est débiteur d'une récompense envers la communauté, à cause de l'acquisition, la conservation, ou l'amélioration d'un bien propre, il doit prouver la dépense, puisqu'il est présumé sauf preuve contraire que les deniers ayant servi à cette opération sont communs, de par la présomption de communauté.

En revanche, si un époux prétend être créancier de la communauté, parce que la communauté a perçu des deniers propres pendant la durée du régime (suite à une succession, ou à une donation par exemple), c'est à lui de prouver le caractère propre de ces deniers, selon l'article 1433 alinéa 2. Or, depuis l'arrêt en date du 14 juin 2005, de la 1re chambre civile de la cour de cassation, il suffit de démontrer l'encaissement de deniers propres par la communauté.