La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La situation relève-t-elle du droit international privé ?
La qualification juridique
La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?
La procédure de contrôle, de vérification de la régularité de la décision étrangère
1. Le contrôle incident
2. L'action en inopposabilité par la société française

Résumé :

La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s'était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de l'hôtel. La société WebPublicys devait notamment moderniser le site Internet de l'hôtel. Le contrat de prestation de service prévoyait que la loi française était applicable et que les juridictions françaises étaient seules compétentes pour connaître d'éventuels litiges entre les parties. Ces choix ont été dictés par le fait que les actions en communication de l'hôtel devaient toucher la clientèle française. N'ayant fourni aucune des prestations promises, la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters a assigné en rupture du contrat la société WebPublicys devant le tribunal de commerce d'Erevan. La société WebPublicys avait évidemment soulevé l'incompétence des juridictions arméniennes au titre de l'article 15 du Code civil français. Le tribunal s'est toutefois déclaré compétent, par jugement du 21 juin 2007, et a fait application du droit arménien : la société WebPublicys a été condamnée à verser l'équivalent de 25 000 euros à la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters. Cette décision est désormais définitive en Arménie, ce qui inquiète la société WebPublicys.

Problème de droit : Une décision étrangère rendue en contradiction d'une clause attributive de compétence peut-elle produire ses effets en France ?